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S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne incarcérée doit présenter sa demande entre le 10e jour précédant sa date d’admissibilité à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et le 21e jour précédant sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
D. 7-2007, a. 4.
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